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Le Système d’Information Parquets-entreprises d’ASSurances

Le 1er décembre 2016 Datassur a lancé le Système d’Information Parquets-entreprises d’ASSurances, dénommé SIPASS. Auparavant, la communication entre les assureurs et les Parquets s’effectuait par correspondance postale et par contacts téléphoniques. Les assureurs soumettaient une demande écrite d'accès à un dossier pénal, et adressaient cette demande au Parquet approprié. Les Parquets alertaient les assureurs par lettre de tout changement de statut d'un dossier pénal, avec indication de la décision et éventuellement le motif. Ceci engendrait une communication inefficace et coûteuse, des demandes répétées d'accès à un dossier pénal et de nombreux appels téléphoniques pour obtenir le statut de la demande. Pour éviter cela, la plate-forme électronique SIPASS a été lancée et il a été convenu en même temps, en ce qui concerne les accidents de la route, que la communication entre assureurs et parquets ne puisse se faire que via cette plate-forme. Il ne sera plus donné suite aux demandes papier. Sachant avec certitude que la plate-forme ne perd aucune demande et que cette demande ne peut être envoyée à un Parquet non approprié, comme cela avait été le cas avec les demandes écrites, les rappels s’avèrent inutiles. Les assureurs sont avisés par courriel de tout changement de statut du dossier pénal et une fois l'autorisation d'accès accordée, obtiennent dès lors un document joint avec lequel ils peuvent s’adresser au tribunal compétent. Chez SIPASS il y a environ de 1200 demandes d'autorisations d’accès au dossier répressif par mois.

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