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Car@ttest

La base de données Car@ttest[1]

Conformément à la législation existante[2], l'obligation incombe aux assureurs de délivrer une attestation de sinistralité chaque fois que le preneur d'assurance en fait la demande ou au terme du contrat.
Afin de permettre au preneur d'assurance de disposer à tout moment et de manière aisée des attestations de sinistralité portant sur les cinq dernières années, le secteur de l'assurance a créé « Car@ttest » dont l'objectif est de centraliser ces attestations de sinistralité.

Car@ttest est géré par le groupement d'intérêt économique Datassur qui est responsable du traitement des données au sens visé par le Règlement général européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD ou, en anglais, GDPR) applicable à partir du 25 mai 2018.

Le preneur d'assurance pourra ainsi accéder rapidement et directement à son (ses) attestation(s) de sinistralité, ce qui lui permettra de fournir à l'entreprise d'assurances et à l'intermédiaire les données requises pour la souscription d'un contrat d'assurance RC véhicules automoteurs.

La consultation de Car@ttest se déroule par le biais du canal sécurisé du site Internet www.carattest.be.

Le preneur d'assurance est le seul à pouvoir consulter ses attestations de sinistralité au moyen de sa carte d'identité électronique qui lui permet de s'identifier en composant son code secret (code pin). Cette procédure garantit que seul le preneur d'assurance a accès aux attestations de sinistralité qui le concernent. Le cas échéant, l'assureur ou l'intermédiaire d'assurances peut mettre à la disposition du preneur d'assurance un ordinateur connecté à Internet et un lecteur de carte.
Conformément aux dispositions prévues par le Règlement général européen relatif à la protection des données, le preneur d'assurance a le droit de faire rectifier les données qu'il estime incorrectes ou non pertinentes. Le droit de rectification s'exerce par le biais d'un courrier adressé à Datassur. Datassur traitera les demandes de rectification en concertation avec les entreprises d'assurances concernées. L’ensemble des droits du preneur d’assurance ainsi que les procédures à suivre sont détaillées dans la Policy Notice de Datassur qui est publiée sur ce site.

Les attestations de sinistralité sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'émission par l'assureur RC auto. Au terme de cette période, les attestations de sinistralité sont automatiquement effacées.
Car@ttest est opérationnel depuis le 1er avril 2013 et dispose des attestations de sinistralité qui ont été émises à partir de cette date.

 

[1] Source : carattest.be

[2] Article 7, § 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par la loi du 8 juin 2008 portant des dispositions diverses, et article 1er quater de l'arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, inséré par l'arrêté royal du 16 janvier 2002.

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