Questions RSR

Vous avez des questions concernant le RSR ? Jetez donc un œil à nos « questions les plus posées », peut-être trouverez-vous ci-dessous votre réponse. 

Comment faire en cas de difficulté à s’assurer ?

Datassur n’est ni une compagnie d’assurance, ni un intermédiaire d’assurance tel qu’un courtier ou un agent d’assurance et n’a donc aucun rôle à jouer en la matière.
En pratique, lorsqu’une personne s’adresse à Datassur suite à un enregistrement dans le fichier RSR et qu’elle dit éprouver des difficultés à trouver un assureur suite à cet enregistrement, Datassur lui conseille de s’adresser à un professionnel de l’assurance (par exemple un courtier ou un agent) qui peut l’aider dans ses démarches. C’est lui qui donnera les explications nécessaires à la compagnie d’assurance et négociera les conditions de l’assurance telles que le montant de la prime et/ou de la franchise.

Pourquoi mon nom figure-t-il dans vos fichiers ?

Si vous êtes enregistré dans le fichier RSR, il y a de fortes chances que ce soit pour l’une des raisons suivantes :

  • soit vous n’avez pas payé l’une ou l’autre prime d’assurance malgré les rappels qui vous ont été envoyés ;
  • soit vous avez occasionné ou subi plusieurs sinistres ;
  • soit vous avez effectué une fausse déclaration à la souscription ou à l’occasion d’un sinistre.

Il y a d’autres motifs d’enregistrement dans le fichier RSR mais les trois motifs susmentionnés constituent à eux seuls plus de 95 % des enregistrements.

Vos fichiers sont-ils en règle avec la protection de la vie privée ?

Datassur est sensible à la protection des données à caractère personnel. Dans cette optique, Datassur s’engage à les protéger et à les traiter avec une attention particulière, en toute transparence et dans le strict respect de la législation en la matière.
Les fichiers sont gérés dans le strict respect du Règlement général européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD).

Quelles informations sont reprises dans vos fichiers ?

Si vous êtes enregistré dans le fichier RSR, les informations suivantes figurent dans le fichier :

  • le nom, prénom, adresse et date de naissance ;
  • le motif de l’enregistrement ;
  • la branche d’assurance concernée ainsi que la qualité de la personne qui fait l’objet de l’enregistrement (par exemple : assuré ou bénéficiaire ou conducteur…) ;
  • la date des faits et de constatation des faits qui ont provoqué l’enregistrement ;
  • l’identification de la compagnie qui est à l’origine de l’enregistrement et le numéro du dossier concerné.

Puis-je faire rectifier ou annuler les informations qui me concernent ?

Absolument.

Si après avoir pris connaissance des informations contenues dans le fichier RSR, vous les estimez inexactes, incorrectes ou non pertinentes, vous pouvez exiger la rectification ou la suppression de celles-ci. Vous devez pour cela exercer votre droit de rectification par écrit auprès de Datassur qui dispose alors d’un mois pour vous communiquer la suite qui a été réservée à votre demande.

Cette suite peut consister en la rectification des données, la suppression de l’enregistrement contesté ou, dans l’hypothèse où l’entreprise d’assurances émettrice estime sur base des pièces fournies par la personne enregistrée que la demande n’est pas fondée, au maintien de l’enregistrement.

Dès lors qu’il existe une demande de rectification et même si l’entreprise d’assurances émettrice décide de maintenir l’enregistrement dans le fichier, cet enregistrement sera indiqué dans le fichier comme étant contesté par la personne concernée.

La procédure complète est détaillée dans la Privacy Notice (politique de confidentialité) publiée sur le site.

Pendant combien de temps conservez-vous les informations ?

Les enregistrements effectués suite à un non-paiement de prime et/ou à un non-recouvrement de franchise sont conservés trois ans.

Tous les autres types d’enregistrements sont conservés cinq ans sauf les enregistrements effectués sous le couvert d’un risque alourdi (fraude avérée) qui sont conservés dix ans.

Les entreprises d’assurances membres de Datassur n’ont plus accès aux données une fois celles-ci effacées. Datassur vérifie régulièrement que les entreprises membres ne conservent pas de données dont le délai de conservation est dépassé ou des données qui ont été annulées par le service central de Datassur à la demande de la personne concernée.

Puis-je obtenir copie des informations qui me concernent ?

Conformément au Règlement général européen relatif à la protection des données (RGPD), les personnes faisant l’objet d’un enregistrement ont un droit d’accès aux données qui les concernent. Le cas échéant, les personnes concernées disposent également du droit de rectification en cas d’enregistrement inexact ou abusif.
La procédure qui ouvre ce droit d’accès et/ou de rectification est décrite dans la lettre d’information que reçoit automatiquement toute personne enregistrée dans le fichier RSR.
Le droit d’accès est conditionné à l’envoi d’une lettre datée et signée adressée à Datassur, 29 square de Meeûs à 1000 Bruxelles. Cette demande est accompagnée d’une photocopie recto verso de la carte d’identité de la personne concernée par l’enregistrement.
Dès réception de celle-ci, Datassur dispose d’un délai légal de 30 jours pour envoyer par retour de courrier copie de l’enregistrement en question. En pratique, cela se fait généralement dans la quinzaine.
La procédure complète est détaillée dans la Privacy Notice (politique de confidentialité) publiée sur le site.

Une fiche me concernant peut-elle m’empêcher de m’assurer ?

Non, certainement pas.
Le fichier a comme principal objectif de contrôler les informations que vous devez communiquer à votre assureur lorsque vous souhaitez souscrire un nouveau contrat d’assurance. Si l’assureur décide de ne pas vous accorder sa confiance, ce n’est donc pas en raison d’une éventuelle fiche RSR mais bien en fonction des informations que vous lui avez fournies à propos de vous et de votre passé d’assuré et qu’il a éventuellement pu contrôler grâce aux fichiers de Datassur.

Les assureurs ne peuvent pas prendre de décisions sur la seule base d'une consultation d'un fichier de Datassur.

Puis-je être « fiché » à la place de quelqu’un d’autre ?

Non, mais n’oubliez pas que lorsque vous confiez votre véhicule à un ami ou même à un de vos enfants et que celui-ci provoque ou est victime de sinistre(s), c’est votre contrat R.C . Auto qui sera éventuellement résilié par la compagnie (elle en a le droit) et donc vos coordonnées qui seront reprises dans le fichier RSR. Vous serez enregistré en tant qu’assuré et la personne ayant provoqué le(s) sinistre(s) en tant que conducteur.

A qui dois-je déclarer que je suis « fiché » ?

Lorsque vous souhaitez souscrire une nouvelle assurance, vous avez tout intérêt à déclarer spontanément à votre courtier ou à l’assureur que vous avez fait l’objet d’un enregistrement dans le fichier de Datassur. De toute façon, en remplissant la proposition d’assurance, vous serez amené à répondre à des questions (notamment sur votre passé sinistre) qui ne laisseront aucun doute auprès de l’assureur sur le fait que vous êtes repris dans le fichier RSR.

Alors autant jouer le jeu correctement dès le départ !

Puis-je m’adresser à l’Ombudsman des assurances en cas de problème avec Datassur ?

Vous pouvez effectivement vous adresser à l'Ombudsman des assurances qui a pour mission d'analyser et de proposer une solution pour les litiges relatifs à un contrat d'assurance entre les consommateurs et une entreprise d'assurance, un intermédiaire ou Datassur.

Dans le cas de Datassur, la plainte ne peut être introduite qu'après une demande de rectification qui n'aurait pas abouti à la rectification ou à la suppression de l'enregistrement concerné.

L'Ombudsman doit être saisi par un écrit à l'adresse suivante :

Ombudsman des assurances
square de Meeûs, 35
1000 Bruxelles

Son intervention est gratuite. Il rend un avis motivé le plus rapidement possible et au plus tard dans les six mois.

L’Autorité de Protection des données est également habilitée à recevoir toute réclamation consécutive à un enregistrement dans le fichier RSR. Ces réclamations sont adressées par écrit au secrétariat de l’Autorité, rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles.

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