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RSR

Signification des lettres RSR

L’appellation RSR donnée à ce fichier est la contraction du français « risques spéciaux » et du néerlandais «speciale risico’s».

Le fichier RSR contient en effet les risques spéciaux en assurances IARD (Incendie, Accidents et Risques Divers, en ce compris les assurances auto).

Pour les assureurs, un risque est spécial lorsqu’il se démarque trop fortement de la moyenne de risque statistiquement calculée pour une catégorie ou un groupe de risque donné. Plus simplement encore et à titre d’exemple, les assureurs considèrent que celui qui ne se comporte pas en « bon père de famille » constitue un risque spécial.

Si tout le monde constitue un risque spécial potentiel, tout le monde ne se retrouve évidemment pas dans le fichier RSR. Il faut en effet un élément déclencheur objectif afin d’enregistrer quelqu’un dans le fichier. Ces éléments déclencheurs objectifs correspondent aux motifs d’enregistrement et sont identiques pour tous les assureurs qui alimentent et consultent le fichier.

Les motifs qui peuvent donner lieu à un enregistrement en tant que risque spécial sont au nombre de 13 et sont conformes aux finalités du fichier telles que déclarées auprès de la Commission de la protection de la vie privée.

Objectif du fichier RSR

Le fichier RSR permet aux assureurs membres de Datassur de :

  • contrôler les données devant être transmises par les (candidats) assurés aux entreprises d'assurances via la proposition d’assurance en vue de permettre à celles-ci une correcte analyse des risques ;
  • lutter contre la fraude à l'assurance ;
  • prévenir les non-paiements de prime et/ou les non-recouvrements de franchise.

Cette triple finalité a pour objectif que chacun paie une prime qui correspond au mieux à son profil de risque et qu’ainsi l’on puisse maintenir un niveau de prime équitable pour tous.

La fraude à l’assurance en Belgique est actuellement évaluée à 250 millions € par an. Le coût de cette fraude à l’assurance est supporté par la toute grande majorité des assurés « bons pères de famille ». Sans outil efficace pour lutter contre ce fléau, les primes d’assurance qui vous sont demandées comprendront toujours une petite partie pour couvrir les pertes générées par les fraudeurs et les mauvais payeurs.

Motifs d’enregistrement

L’assureur peut effectuer un enregistrement dans le fichier RSR dans l’un des quatre cas de figure suivants :

  • suite à la résiliation d’une police d’assurance pour des raisons précises (par exemple, parce que l’assuré n’a pas payé sa prime) ;
  • après un sinistre grave et/ou l’accumulation de sinistres imputables à une autre personne que le preneur d’assurance ;
  • suite à un refus de délivrer une police parce que la déclaration du candidat à l’assurance est mensongère ;
  • lorsqu’une fraude à l’assurance peut être démontrée.

Ces quatre cas de figure ont été précisés de sorte à ne permettre aucun arbitraire et à effectuer un enregistrement sur base d’un critère objectif et univoque.

Détail des motifs d’enregistrement

  1. Suite à la résiliation d’une police d’assurance pour des raisons précises. Quatre motifs de résiliation peuvent donner lieu à un enregistrement dans le fichier RSR :
    1. la compagnie d’assurance résilie la police parce que l’assuré ne paie pas la prime due ou ne rembourse pas la franchise conventionnelle à l’assureur ;
    2. la compagnie d’assurance résilie la police après un ou plusieurs sinistres avec mention du nombre de sinistre(s) ayant provoqué la résiliation ainsi que le nombre de sinistres dans le(s)quel(s) la responsabilité de l’assuré est engagée ;
    3. la compagnie d’assurance résilie la police après sinistre et refuse d’intervenir pour des raisons contractuelles (par exemple : l’assuré n’a pas appliqué les mesures de prévention exigées par la compagnie) ou en raison d’un comportement répréhensible (par exemple : le véhicule assuré est en défaut de contrôle technique, il y a déchéance du permis de conduire) ;
    4. la compagnie d’assurance résilie la police après sinistre et exerce un recours contre l’assuré (l’assureur paie les dégâts occasionnés par l’assuré mais exerce un recours contre lui, c’est-à-dire qu’il réclame à l’assuré l’indemnité versée par exemple parce qu’il aurait été en état d’ivresse au moment de l’accident).
  2. Après un sinistre grave et/ou l’accumulation de sinistres imputables à une autre personne que le preneur d’assurance. Cette situation vise le conducteur qui a provoqué un ou plusieurs sinistres mais qui n’est pas lui-même le preneur d’assurance. Dans ces cas, il n’y a pas nécessairement résiliation de la police d’assurance.
  3. Suite à un refus de délivrer une police parce que la déclaration du candidat à l’assurance est mensongère. Cette situation ne concerne uniquement que le candidat à l’assurance dans la phase pré-contractuelle. La compagnie d’assurance refuse d’émettre une police :
    1. soit parce que les informations avancées par le candidat à l’assurance à propos de sa situation antérieure en assurance ne correspondent pas à celles du fichier RSR ;
    2. soit parce que les informations avancées par le candidat à l’assurance ne correspondent pas à la réalité.
  4. Lorsqu’une fraude à l’assurance peut être démontrée. Six raisons peuvent donner lieu à un enregistrement sous le couvert des « risques alourdis » :
    1. lorsqu’il apparaît, en cours de gestion du contrat ou après un sinistre, que la déclaration à la souscription ne correspondait pas à la réalité (il y a eu omission ou transformation volontaire de certains éléments) ;
    2. lorsque la déclaration de sinistre ne correspond pas à la réalité (il y a falsification de certains éléments de survenance du sinistre) ;
    3. lorsqu’il y a cumul de couvertures indemnitaires : par exemple un objet est assuré simultanément auprès de plusieurs assureurs différents ; en cas de sinistre, l’assuré frappe à la porte de chaque assureur pour obtenir une indemnisation ;
    4. lorsque l’assuré est impliqué dans une fraude : l’assuré a facilité, encouragé ou organisé une fraude à l’assurance ;
    5. lorsque l’assuré commet un fait volontaire créant ou aggravant le dommage ;
    6. lorsque le sinistre déclaré est antérieur à la souscription du contrat d’assurance.

Pour effectuer de tels enregistrements, l’assureur doit disposer de preuves tangibles telles que par exemple des aveux signés par l'assuré lui-même.

Durée de conservation de l’enregistrement

Les enregistrements effectués suite à un non-paiement de prime et/ou à un non-recouvrement de franchise sont conservés trois ans.

Tous les autres types d’enregistrements sont conservés cinq ans sauf les enregistrements effectués sous le couvert d’un risque alourdi (fraude avérée) qui sont conservés dix ans.

Les entreprises d’assurances membres de Datassur n’ont plus accès aux données une fois celles-ci effacées. Datassur vérifie régulièrement que les entreprises membres ne conservent pas de données dont le délai de conservation est dépassé ou des données qui ont été annulées par le service central de Datassur à la demande de la personne concernée.

Consultation des informations

Conformément au Règlement général européen relatif à la protection des données (RGPD), les personnes faisant l’objet d’un enregistrement ont un droit d’accès aux données qui les concernent. Le cas échéant, les personnes concernées disposent également du droit de rectification en cas d’enregistrement inexact ou abusif.

Datassur garantit bien évidemment ces droits aux personnes qui sont enregistrées dans le fichier RSR. La procédure qui ouvre ce droit d’accès et/ou de rectification est décrite dans la lettre d’information que reçoit automatiquement toute personne physique enregistrée dans le fichier RSR.

Le droit d’accès est conditionné à l’envoi d’une lettre datée et signée adressée à Datassur, 29 square de Meeûs à 1000 Bruxelles. Cette demande est accompagnée d’une photocopie recto verso de la carte d’identité de la personne concernée par l’enregistrement.

Dès réception de celle-ci, Datassur dispose d’un délai légal de 30 jours pour envoyer par retour de courrier copie de l’enregistrement en question. En pratique, cela se fait généralement dans la quinzaine.

Contestation ou rectification d’un enregistrement

Si après avoir pris connaissance des informations contenues dans le fichier RSR, la personne concernée les estime inexactes, incorrectes ou non pertinentes, elle peut exiger la rectification ou la suppression de celles-ci. Elle doit pour cela exercer son droit de rectification par écrit auprès de Datassur qui dispose alors d’un mois pour lui communiquer la suite qui a été réservée à sa demande.

Cette suite peut consister en la rectification des données, la suppression de l’enregistrement contesté ou, dans l’hypothèse où l’entreprise d’assurances émettrice estime sur base des pièces fournies par la personne enregistrée que la demande n’est pas fondée, au maintien de l’enregistrement.

Dès lors qu’il existe une demande de rectification et même si l’entreprise d’assurances émettrice décide de maintenir l’enregistrement dans le fichier, cet enregistrement sera indiqué dans le fichier comme étant contesté par la personne concernée.

Recours disponibles en cas de problème

L’Ombudsman de l’assurance est habilité à traiter toute plainte d’un (ex) assuré consécutive à une demande de rectification n’ayant pas abouti au résultat escompté. Cet Ombudsman est indépendant de Datassur qui s’est engagé à suivre ses recommandations en matière de rectification et/ou d’annulation d’enregistrements. La plainte doit être introduite par écrit à l’attention de l’Ombudsman de l’assurance, 35 square de Meeûs à 1000 Bruxelles.

Le recours à l’Ombudsman est gratuit.

L’Autorité de Protection des données est également habilitée à recevoir toute réclamation consécutive à un enregistrement dans le fichier RSR. Ces réclamations sont adressées par écrit au secrétariat de l’Autorité, rue de la Presse, 35 à 1000 Bruxelles.

En cas de difficulté lors de la recherche d’un assureur

Contrairement à une idée largement répandue, le fait d’être enregistré dans le fichier RSR n’exclut pas automatiquement de l’assurance. Il a ainsi été démontré que des personnes enregistrées à la suite d’une résiliation pour plusieurs sinistres ou pour non-paiement de prime avaient retrouvé rapidement une assurance à des conditions normales.

L’assureur ne peut prendre aucune décision automatique (que ce soit en matière d’acceptation de risque ou de gestion de sinistre) sur seule base d’une consultation du fichier RSR. Celui-ci n’est, pour rappel, qu’un moyen accordé aux assureurs pour contrôler les informations qui doivent légalement leurs être communiquées par les preneurs d’assurance.

Si néanmoins des difficultés à s’assurer devaient apparaître suite à un enregistrement dans le fichier RSR, l’aide d’un professionnel de l’assurance (par exemple un courtier ou un agent) peut s’avérer très utile. C’est lui qui donnera les explications nécessaires à la compagnie d’assurance et négociera les conditions de l’assurance telles que le montant de la prime et/ou de la franchise.

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