BCE

Signification des lettres BCE

Les lettres BCE sont l’abréviation de Bureau de Coordination des Expertises.

Le BCE est un des services de Datassur. Il est chargé de la gestion des dossiers sinistres dans lesquels une entreprise d’utilité publique est impliquée. Ces entreprises avec lesquelles une convention visant à accélérer la gestion des sinistres a été conclue sont par exemple Proximus, Eandis, Ores, Infrax, les câblodistributeurs tels que Voo ou Telenet, les entreprises de distribution d’eau tels que AWW ou Vivaqua, les 3 Ministères régionaux de l’équipement et des transports, SNCB, Infrabel, etc.

Objectif du BCE

Les entreprises d’utilité publique sont, plus encore que les entreprises privées, victimes de dégâts causés par l’activité humaine. Pour s’en persuader, il suffit de se rendre compte que la plupart des équipements leur appartenant se rencontrent dans le domaine public, enfouis, à même le sol ou suspendus dans les airs. Quoi qu’il en soit, un domaine où, par essence, les risques de provoquer un sinistre lié à l’activité humaine sont plus importants qu’ailleurs.

Les risques auxquels il est fait allusion sont fort heureusement souvent couverts par des assurances de responsabilité civile. Etant donné la masse de sinistres à gérer et, qui plus est, la relative similitude dans les procédures d’indemnisation des entreprises d’utilité publique sinistrées, les assureurs les plus concernés ont rapidement compris l’utilité de négocier avec ces entreprises d’utilité publique des conventions fixant les règles et les procédures d’indemnisation. Pour encore accélérer et uniformiser le règlement de tels sinistres, ils ont créé le service BCE, véritable plaque tournante du système. Le BCE veille à la bonne application des conventions concernées pour les sinistres qui lui sont signalés et, le cas échéant désigne un expert dont il contrôle la mission.

Description des activités du BCE

Le BCE intervient dans le traitement de dossiers sinistres pour autant que la RC de l’auteur du dommage soit couverte par une police souscrite auprès d’un assureur ayant adhéré à la convention BCE ad hoc et que le sinistre tombe dans le champ d’application d’une des conventions.

Cette double contrainte laisse néanmoins encore la porte ouverte pour des sinistres qui, de par leur nature, présentent certaines similitudes avec des sinistres tombant sous l’application d’une convention. Les dossiers ouverts dans ce contexte sont dits « hors convention ».

Il est extrêmement important de noter que le BCE ne se substitue pas à l’assureur et ne règle donc pas le dommage en lieu et place de l’assureur. S’il se prononce toujours sur le montant des dégâts, le BCE n’a pas pour mission de se prononcer sur les deux questions suivantes :

• l’auteur du sinistre est-il responsable ?
• la police d’assurance est-elle d’application ?

En pratique, il arrive cependant régulièrement que le BCE formule un avis sur la question des responsabilités lequel avis se base sur les éléments rapportés par l’expert.

En pratique, que font les gestionnaires du BCE ?

L’intervention des gestionnaires du BCE dans la procédure de règlement d’un sinistre peut se résumer à ce qui suit :

• ouverture d’un dossier sur base d’une déclaration de sinistre par l’assureur ou par l’entreprise d’utilité publique sinistrée ;
• confirmation de l’ouverture d’un dossier sinistre à l’assureur ou l’entreprise d’utilité publique sinistrée ;
• le cas échéant, désignation d’un expert ;
• suivi du dossier jusqu’à sa clôture ;
• lorsque le dossier est clôturé, il y a recommandation d’un montant des dégâts et confirmation à l’assureur et à l’entreprise d’utilité publique sinistrée ;
• le cas échéant, conseils à l’assureur à propos des responsabilités

Différence entre mandat élargi et mandat restreint.

Si l’entreprise n’émet aucune restriction au moment de son adhésion, le BCE effectue toutes les missions énumérées ci-avant pour chaque dossier sinistre ouvert pour compte de l’entreprise concernée. C’est la formule du mandat élargi basée sur la désignation d’un expert et du suivi de son travail par un gestionnaire du BCE.

Si par contre, au moment de son adhésion, l’entreprise a décidé de restreindre le mandat qu’elle délivre au BCE, il n’y aura pas de désignation d’un expert par le BCE ni de vérification de la facture de l’entreprise sinistrée. Celle-ci a cependant l’obligation d’appliquer les taux conventionnellement prévus.

Entreprises d’utilité publique avec lesquelles une convention a été conclue

• les 3 Régions (auparavant l’Etat belge) en tant que propriétaires de l’infrastructure routière ;
• les entreprises qui fournissent l’électricité en tant que propriétaires de l’équipement qui permet le transport et la livraison d’énergie électrique ;
• les entreprises qui fournissent le gaz pour les mêmes raisons que celles mentionnées ci-avant ;
• Proximus en tant que propriétaire de l’équipement permettant le transport d’informations de type voice ou data électronique ;
• les entreprises de télédistribution en tant que propriétaires de l’équipement permettant le transport d’images TV ;
• la SNCB et Infrabel en tant que propriétaires du matériel roulant ou fixe destiné au transport sur longues distances par chemin de fer ;
• les sociétés de distribution d’eau en tant que propriétaires de l’équipement nécessaire pour le stockage et le transport de l’eau.
  
  

Les experts du BCE

Le BCE dispose actuellement d’un réservoir d’une vingtaine d’experts, également répartis sur la surface du territoire, auquel il peut faire appel chaque fois qu’il l’estime nécessaire ou lorsqu’une entreprise conventionnée le demande.

La mission d’un expert désigné par le BCE mais qui, en pratique, travaille pour compte de l’entreprise qui assure la RC du responsable du dommage est double :

• déterminer le montant du dommage causé à l’entreprise d’utilité publique sinistrée ;
• rechercher, si possible, les éléments qui peuvent éventuellement dégager la responsabilité de l’assuré.

Pour mener à bien le premier volet de sa mission, l’expert veillera à ce que les prix et tarifs prévus dans les conventions BCE soient correctement appliqués. Dans les cas, peu nombreux il est vrai, où ces références tarifaires n’existent pas, l’expert se référera aux règles de l’art ou tout simplement au bon sens. En pratique, il faut bien reconnaître que les choses ne sont pas toujours aussi simples qu’il n’y paraît. En effet, un organisme d’utilité publique qui a fait l’objet d’un sinistre n’attend pas la visite d’un expert pour entamer les travaux de réparation nécessaires. Ceux-ci sont bien souvent déjà réalisés en tout ou en partie lorsque l’expert mandaté arrive sur place. L’expert constate alors la réparation, vérifie l’exactitude et la pertinence des montants en jeux et les conteste si nécessaire sur base d’éléments objectifs (heures prestées, méthode de travail, qualité et quantité du personnel impliqué…).

S’il n’appartient pas à l’expert de déterminer la ou les responsabilités (cette décision incombe à la compagnie), il va de soi que, très souvent, grâce à leur présence sur place après un sinistre, les experts sont les mieux placés pour apporter un éclairage objectif sur le déroulement et les conséquences d’un sinistre et par conséquent émettre un avis sur la détermination des responsabilités. Cet avis est unanimement apprécié par les gestionnaires de compagnies qui, en pratique, y voient une source d’informations objectives et fiables.

Mais qui sont ces experts que le BCE a choisi pour mener à bien des missions d’expertise en nom et pour compte des compagnies membres ?

Ce sont pour la plupart des ingénieurs de formation. Disposant d’une grande expérience pratique souvent acquise dans une entreprise d’utilité publique, ils exercent leur travail en toute indépendance d’autant plus que le BCE n’est jamais leur seul mandataire. De plus, contrairement à ce que l’on peut penser, un expert désigné par le BCE ne l’est pas à vie. Soucieux de maintenir un niveau d’expertise de haute qualité, Datassur a mis en place un système de quality control des expertises qui oblige les experts à travailler de manière professionnelle dans des délais les plus courts possibles.